La Commission de Surendettement

C’est à tort qu’il est souvent fait l’amalgame entre la Banque de France et la Commission de surendettement.

Si le secrétariat des commissions de surendettement a été confié dès l’origine à la Banque de France et est tenu par ses agents, la commission est une entité indépendante composée de 7 membres :

• le Préfet ou son représentant, président de la Commission

• le Trésorier Payeur Général ou son représentant, vice-président

• le Directeur de la Banque de France siège de commission, secrétaire

• un représentant de l’AFECEI –Association Française des Etablissements de Crédit et Entreprises d’investissement- avec un suppléant

• un représentant d’une Association de consommateurs, avec un suppléant

• une personne justifiant d’au moins 3 ans dans le domaine de l’économie sociale et familiale

• une personne possédant une licence en droit et justifiant d’une expérience juridique d’au moins trois ans.

Les commissions de surendettement sont départementales et souveraines. Elles définissent des règles (dans le cadre de la législation) que les secrétariats sont tenus d’appliquer. Elles se réunissent périodiquement pour étudier les dossiers dont les secrétariats ont assuré l’instruction en conformité avec leurs directives. A quelques exceptions près (voir déroulement de la procédure), leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours ou d’une contestation devant le tribunal compétent.

En Seine et Marne, la Commission de surendettement siège à Melun et son secrétariat est assuré : 

- pour le nord du département : 2 bis avenue Pierre Mendès France 77186 NOISIEL

- pour le sud du département : 24 rue Saint Ambroise 77000 MELUN