Le Rétablissement Personnel

Réforme « phare » de la loi 2003-710, la procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existant en Alsace Moselle depuis le 1^er juin 1924.

Quelques simplifications ont été apportées par la loi 2010-737.

Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel prendra deux formes selon l'actif du débiteur :

• si le débiteur ne dispose pas d'autres biens que ses meubles meublants et un véhicule indispensable, la Commission recommandera au juge l'effacement des dettes sans liquidation judiciaire ;

• si des biens sont susceptibles d'apurer totalement ou partiellement le passif, le dossier sera soumis au Juge de l'Exécution pour une procédure avec liquidation judiciaire comprenant deux audiences : 

1. Le jugement d'ouverture

Le juge peut désigner un mandataire, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.

Le juge ou le mandataire procèdent aux mesures de publicité de l’avis de jugement d’ouverture de la PRP au BODACC (Bulletin Officiel D’Annonces Civiles et Commerciales). Les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leur créance au mandataire ou au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Les créances qui n’auront pas été produites dans ce délai seront éteintes sauf à relever le délai de forclusion (4 mois).

Le mandataire (ou le greffe du Tribunal si un mandataire n'a pas été nommée) dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue des éléments de l’actif et du passif. A compter du jugement d’ouverture, le débiteur ne peut plus aliéner ses biens, sans accord du mandataire ou du juge.

2. le jugement de clôture

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les meubles meublant nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Il se prononce le cas échéant au vu du rapport rendu par le mandataire sous un délai de 4 mois.

Il nomme éventuellement un liquidateur qui dispose de 12 mois pour vendre l’actif du débiteur. Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Lorsque l’actif est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l’actif réalisé est insuffisant ou que le débiteur ne possède que des biens meublants ou indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif. La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé.

Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

La Procédure de Rétablissement personnel entraîne l'inscription au FICP pendant 5 ans.