Le surendettement... tout simplement

 I/ Mes ressources sont de 1 500 €, mes charges incompressibles de 1 000 €. je dois rembourser 600 € de crédits et régler 800 € de factures et charges impayées... Suis-je surendetté ?

Réponse : OUI

La notion de surendettement s’établit en calculant une capacité de remboursement (ressources – charges). Si son montant est inférieur aux remboursements mensuels, il y a surendettement. Sont également pris en compte les impayés de charge.

A noter que, pour se prononcer, la Commission examinera la bonne foi des déposants ainsi que leur patrimoine éventuel.

Dans l’exemple cité, la capacité de remboursement ressort à 1500 € - 1000 € = 500 €.

Cette somme ne permet pas de faire face à l’endettement mensuel de 600 € et au remboursement de la dette de 800 €. Vous êtes bien surendetté.

 II/ Je suis étranger et je vis en France. Puis-je bénéficier de la procédure de Surendettement ?

Réponse : OUI

Relèvent de la procédure :

• les personnes physiques (de bonne foi), y compris les étrangers résidant en France....

• les débiteurs résidant temporairement à l’étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre-mer et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

• les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles) auprès de créanciers établis en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers.

 III/ Je suis inscrit au registre du commerce ou à la chambre des métiers. Puis-je bénéficier de la procédure ? 

Réponse : NON

Ne sont pas éligibles à la procédure :

• les agriculteurs, commerçants et les artisans de droit ou de fait, qui relèvent d’une autre procédure ;

• les dirigeants d’une personne morale (société) qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire ;

• les personnes, membres ou associés d’une personne morale, qui sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social d’une entreprise ;

• les professions libérales ;

• les auto-entrepreneurs.

IV/ En quoi consiste le surendettement ? 

A trouver dans un premier temps un accord amiable avec vos créanciers afin que vous puissiez régler votre endettement avec la capacité de remboursement préalablement calculée.

En cas d’échec de la procédure amiable, vous pouvez demander l’établissement d’un plan qui s’impose à tous et qui sera soumis à l’aval du juge (mesures recommandées ou « recommandations »).

Selon votre situation, le plan consistera en un gel de paiement, un remboursement total ou provisoire, ou encore un effacement partiel de créances.

Dans un cas bien spécifique, vous pourriez bénéficier d'un rétablissement personnel (effacement total de certaines de vos dettes). 

(Voir aussi page «déroulement de la  procédure »)

 V/ Qu'implique pour moi le surendettement ?

Dès le dépôt de votre dossier, vous serez inscrit sur le Fichier National des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). Ce fichage durera jusqu’à la fin du plan ou pendant une durée maximale de 8 ans, ramenée à 5 ans si le plan est respecté.

Vous ne serez plus autorisé à avoir un découvert bancaire. Si celui-ci existe lors du dépôt de dossier, il sera intégré au plan.

Si vous réglez l’intégralité de vos dettes par anticipation, vous pourrez demander la radiation de votre inscription en produisant au secrétariat de la Commission, des attestations de chaque créancier du plan, certifiant que l’endettement est soldé.

VI/ Serai-je interdit bancaire ?

Réponse : NON

Depuis la loi 2010-737, les Commissions de Surendettement rappellent aux établissements teneurs de comptes qu'ils doivent permettre le maintien des comptes bancaires de leur client ainsi que les services adaptés, y compris les moyens de paiement.

VII/ Quelle est la durée de la procédure ?

La durée moyenne actuelle d’un dossier amiable est de 4 mois. En effet, la loi impose des délais incompressibles tout au long des étapes de la procédure.

Lorsqu’il y a une phase de recommandation, il faut estimer à 3 mois supplémentaires le délai pour obtenir l’homologation du juge, s’il n’y a pas de contestation.

VIII/ Auprès de qui dois-je effectuer mes règlements ?

Ni à la Banque de France, ni à la Commission de Surendettement !

La mission de la Commission cesse lors de la signature du plan amiable ou de l’homologation des mesures recommandées. Elle n’est pas chargée de la mise en place des plans ni de leur remboursement. Elle n’a pas non plus pour rôle le suivi des règlements : ainsi elle ne sera pas en mesure de vous communiquer l’historique de vos versements ou le solde restant dû après plusieurs mois de paiement.

Attention : la procédure de surendettement n’est pas un rachat de crédits. Si votre plan  prévoit des remboursements, vous continuerez à régler des mensualités à chacun de vos créanciers sur la base de ce qui a été déterminé dans votre tableau d’apurement.

Pour de plus amples informations, rendez-vous aux pages suivantes.