TEXTES LEGISLATIFS
Ø Les différentes évolutions depuis 1989.
La loi 89-1010 du 30/12/1989 (décret d'application du 01/03/90) est à l’initiative de Véronique NEIERTZ, secrétaire d’état à la consommation, pour palier les insuffisances de l’article 1244 du Code civil. Elle visait le surendettement dit "actif", lié aux prêts immobiliers PAP, aux découverts bancaires et aux crédits revolving. La prévision tablait sur 200 000 foyers concernés par le surendettement.
Le taux de réussite en phase amiable avoisinait les 60% mais les tribunaux étaient totalement engorgés.
La loi 95-125 du 01/02/95 (décret d'application du 01/08/95) est une "réforme technique" du dispositif puisqu'elle a créé les mesures recommandées pour désengorger les tribunaux, en donnant un rôle plus important aux commissions. La commission devenait le point de passage obligé d'un dossier, alors que la précédente loi développait une action bicéphale.
Les commissions ont par ailleurs remarqué une auto alimentation des stocks générée par l'impossibilité de traiter les cas les plus désespérés liés souvent aux accidents de la vie.
La loi 98-657 du 29/07/98 (décret d'application du 01/02/98) s'inscrit dans le cadre de la loi contre l'exclusion et correspond à une réforme sociale. Elle permet l’effacement des créances lorsque les débiteurs sont insolvables. Elle a par ailleurs permis une meilleure protection des débiteurs.
La loi 2003-710 du 01/08/03 (décret d’application du 24/02/04), à l’initiative de Mr Jean-Louis BORLOO, Ministre de la ville, est appelée également « loi de la deuxième chance ». Elle permet en effet aux débiteurs dont la situation est jugée irrémédiablement compromise, de voir la totalité de leurs dettes non professionnelles effacées par le juge en contrepartie de la liquidation de leurs biens. Elle intègre par ailleurs les créances fiscales à la procédure de surendettement.
Ces lois sont à l'origine des articles du Code de la Consommation de L 331-1 à L 333-8 pour la partie législative et R 331-1 à R 333-5 pour la partie réglementaire.