DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

~Textes Législatifs~

 

 

Cette rubrique est destinée à présenter les grandes lignes de la procédure de surendettement. Pour une question plus pointue ou une demande précise, merci de nous contacter.

I/ L'attestation de Dépôt

 Une attestation de dépôt est adressée au(x) déposant(s) dans les 48 heures de l’arrivée du dossier au Secrétariat de la Commission à la condition qu’y figurent les coordonnées des déposants et que le dossier soit signé. 

 

II/ La recevabilité

Définition du surendettement : « la Commission a pour mission de traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Ø Sont exclus de la procédure toutes catégories professionnelles qui peuvent bénéficier d’une autre procédure collective :

 ainsi que les dirigeants de société responsables du passif de l’entreprise déclarée en liquidation judiciaire.
 

Ø selon un avis de la Cour de Cassation du 17/09/2007, les débiteurs présentant un endettement professionnel peuvent désormais saisir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance (selon leur statut) qui traitera de l'ensemble de leur dettes personnelles et professionnelles. De ce fait, ils ne bénéficient plus de la procédure de surendettement.

 

Ø Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision de la Commission. Le recours s’exerce devant le Secrétariat qui transmettra le dossier au tribunal compétent. La décision du magistrat n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation en cas d’irrecevabilité.

 

Ø La Commission, comme le Tribunal, est habilitée à prononcer la déchéance du droit à la procédure de surendettement, pour cause grave. Cette décision est susceptible d’un recours, au même titre qu’une irrecevabilité.

 

Ø Depuis la loi 2010-737 entrée en vigueur le 1er octobre 2010, la recevabilité d'un dossier implique :

 

 III/ L'Orientation

Cette notion fait suite à la réforme instaurée en 2003. 

Ø Si la Commission estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut proposer l’orientation du dossier vers une procédure de Rétablissement Personnel.

La Procédure de Rétablissement Personnel fait l’objet d’une rubrique spéciale.

 

Ø Si la situation n’est pas irrémédiablement compromise, la Commission oriente le dossier vers une procédure classique, c'est-à-dire vers un traitement par la Commission de Surendettement (cf. ci-dessous).

 

Ø Ces deux orientations sont susceptibles d’un recours par les parties.

 

 IV/ La déclaration de l'état d'endettement

Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour faire connaître à la commission le montant exact de leur créance. Passé ce délai de 30 jours, les créances sont fixées et ne génèrent plus ni frais ni intérêts.

Après notification du passif déclaré par ses créanciers, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours (à compter de la réception du courrier recommandé) pour demander au secrétariat une vérification de créance (à l’exception des dettes alimentaires) qui sera transmise au juge compétent.

A noter que la Commission peut quant à elle solliciter du magistrat une vérification de créance à n’importe quel moment de la procédure.

Cette procédure suspendra le traitement du dossier en attente de la décision du magistrat.

 

 V/ Le plan conventionnel de redressement

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une négociation amiable que le Secrétariat engage entre le débiteur et ses créanciers.

Ø Depuis la loi 2010-737, la durée des plans (uniques ou successifs) est limitée à 8 ans (à l’exclusion des crédits immobiliers pour l’habitation principale), mais la Commission peut proposer des plans provisoires dans l’attente d’un évènement (reprise emploi, évolution professionnelle, retraite, déménagement...) ou des moratoires (gels de créances).

Ø Le plan est établi sur la base d’une capacité de remboursement dont le calcul ressort un Reste À Vivre incompressible qui permet au surendetté de faire face au paiement de ses charges courantes, d’habillement et alimentaires.

Le plan consiste à alléger la charge mensuelle de remboursement par diminution des mensualités et/ou du taux et/ou de la durée en ce qui concerne les crédits. Pour les impayés de charges, il est préconisé un apurement dans le temps.

La Commission peut conditionner le plan à des obligations telles que vente de bien immobilier, liquidation d’une épargne, logement moins onéreux, recherche d’emploi...


Ø Si toutes les parties acceptent le plan (ou font des contre-propositions acceptables), celui-ci est entériné par le président de la Commission.

Cela entraîne une inscription des débiteurs au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) pour la durée du plan, avec un maximum de 8 ans. Le fichage est ramené à 5 ans si le plan est respecté durant cette période.
 

Ø En cas d’échec de la conciliation amiable, le débiteur peut solliciter l’établissement de mesures recommandées (dans un délai de 15 jours après notification de l’échec).

 

 VI/ Les Mesures recommandées ou imposées

Il s’agit d’un plan qui ne nécessite plus l’accord des parties mais leur est « imposé » ou est « recommandé » au juge (qui lui donnera force exécutoire).

On distingue deux sortes de mesures recommandées, bordées par les articles L 331.7 et L 331.7.1 du code de la consommation.

La notion prise en compte pour l’établissement de l’une ou l’autre de ces mesures est basée sur la solvabilité ou l’insolvabilité du surendetté. Cette dernière se caractérise par l’absence de biens ou de ressources permettant l’apurement des créances.

Les mesures imposées n'entraînent pas d'obligation particulière pour le débiteur. En cas de mesures recommandées, la Commission peut les conditionner à des obligations telles que vente de bien immobilier, liquidation d’une épargne, logement moins onéreux, recherche d’emploi ...

 

Ø En cas de solvabilité, la Commission peut recommander tout ou partie des mesures suivantes :

Ä Rééchelonner, y compris en différant le paiement d’une partie des dettes, ... sur 10 ans ou rallonger de la moitié de la durée restant à courir.

Ä Imputer les paiements sur le capital

Ä Réduire les taux d’intérêt y compris en dessous du taux légal (dans ce dernier cas, sur proposition motivée)

Ä Réduire le solde après-vente d’un bien immobilier qui constituait l’habitation principale (selon des critères bien définis)
 

Ø En cas d’insolvabilité, les mesures comportent deux phases :

Ä Une première période obligatoire qui consiste en un moratoire, c'est-à-dire un report de créance. Ce gel peut durer de un mois à 2 ans, mais n’est pas reconductible à l’intérieur de la durée de 24 mois.

Ä Un mois avant la fin du moratoire, la Commission avertit les parties du réexamen de la situation du débiteur.

-         si le débiteur n’est plus insolvable ⇒ établissement d’un plan d’apurement

-         si le débiteur reste insolvable ⇒ effacement partiel des créances.

  

Ø L’homologation par le juge

En l’absence de contestation, le magistrat homologue les mesures recommandées par la commission après en avoir vérifié la régularité (et le bien fondé en matière d’effacement). L’homologation n’est pas susceptible d’appel.

 

Ø Jugement après contestation

Une partie peut contester, auprès du Tribunal compétent, les mesures imposées ou recommandées dans les 15 jours de la notification. Le magistrat entend toutes les parties et rend un jugement qui est susceptible d’appel.

 

Comme pour la procédure amiable, l'établissement de mesures recommandées conduit à l'inscription au FICP pour la durée du plan avec un maximum de 8 ans (ramené à 5 ans si le plan est respecté durant cette période).